Garantie financière ICPE

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Letzte Änderung durch jeanf am 16/05/16

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Meinung (1)


jeanf

16/05/16 13:48

La constitution de la garantie financière ICPE est une mesure qui permet d’éviter les risques liés à l’abandon d’un site ou d’une installation classée dans la catégorie d’ICPE. En effet, la garantie financière permet aux pouvoirs publics de se prémunir contre tous les risques liés à l’insolvabilité ou à la négligence d’un exploitant d’une ICPE. Grâce à cette garantie financière, l’administration ou la collectivité peut prendre toutes les mesures de protection de la communauté en cas de défaillance ou de négligence de l’exploitant. Plusieurs paramètres sont pris en compte dans la détermination du montant de la garantie financière, d’où l’importance de recourir à des conseillers.

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